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Scrutin public ordinaire n°2074

Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 septembre 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 62
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :