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Scrutin public ordinaire n°4186

Sur l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 26 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 49
  • Contre : 1
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :