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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Gatel, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 6
Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de
l’environnement doivent être consultées et prendre part aux groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité. »
Exposé sommaire :
En France, l'affichage extérieur est réglementé par le code de l'environnement. Ce règlement national peut être complété par un règlement local de publicité (RLP) pour prendre en compte des spécificités locales, dans un objectif de préservation du cadre de vie.
L'élaboration du règlement local de publicité se fait de manière concertée avec les communes, les habitants, les associations locales, les professionnels de l’affichage publicitaire et des enseignes commerciales, les commerçants, les acteurs économiques et les associations de préservation ou de défense du cadre de vie et de l’environnement.
Actuellement, les associations locales d'usagers peuvent donc participer aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité, à titre consultatif. Cet amendement propose de les associer davantage.
Il s’agit de permettre aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de participer à l'élaboration de la réglementation afin de mieux concilier intérêts économiques et défense du cadre de vie. Cette ouverture s'inscrit dans l'objectif d'une meilleure participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, tel que prévu par la Charte de l'environnement et inscrit dans la Convention d'Aarhus, entrée en vigueur le 6 octobre 2002.
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