Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « année » est inséré le mot : « notamment » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « et de services ».
Exposé sommaire :
L’accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation, appelé « Bouclier Qualité Prix » (BQP), est un dispositif de lutte contre la vie chère qui vise à permettre aux habitants des Outre-mer d’avoir accès à une liste de produits de consommation courante de qualité à prix modérés.
Cet amendement prévoit que d’intégrer les services aux négociations du bouclier qualité prix, afin de limiter le prix de ces services essentiels dans les régions d’Outre-mer.
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