Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 296 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022.
En effet, la décision de la hausse du volume cédé de l'ARENH a été prise contre l'avis d'EDF et des syndicats. A juste titre d'ailleurs puisque le rehaussement de 20TWh du volume cédé de l’ARENH pèse plus de 8 milliards sur les comptes d’EDF, alors même que l’opérateur historique fait face à un mur de dette. Cette décision menace la capacité du groupe à mener les investissements nécessaires pour entretenir le parc nucléaire et investir dans la transition écologique.
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