Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 299 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 6
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sauf les montants de charge mentionnés au 2° et au 4° qui sont revalorisés de 25 %. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année.
Le présent article prévoit de déroger au L.823-4 en anticipant de trois mois la revalorisation. La revalorisation des paramètres s’appliquera ainsi à compter du 1er juillet 2022. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème, ainsi que sur le poste représentant les charges locatives dans les redevances du barème appliqué dans les logements-foyers. Les deux paramètres qui représentent des montants de charges sont ainsi revalorisés de 25% au 1er juillet 2022.
L’impact annuel, en termes de dépenses d’aides personnelles au logement, est estimé à un milliard d’euros.
A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € :
La revalorisation de 3,5% de tous les paramètres se traduit par une augmentation de l’APL d’environ 13 €, hors revalorisation du paramètre R0 (ou +23€ en tenant compte de la revalorisation de 4% du paramètre R0). Si le forfait charges, actuellement de 66,51 €, était revalorisé de 25% et non de seulement 3,5%, cela correspondrait à une augmentation de l’APL de 14 € supplémentaires.
Il faut noter que seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face aux hausses de leurs dépenses de logement.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.
Cet amendement a été travaillé avec l'USH.
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