Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 606 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Pancher.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce coefficient peut être revalorisé dans certains territoires si l’écart de prix du département ou de la région est supérieur à 2 % par rapport à la moyenne régionale continentale, hors Ile-de-France. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le coefficient de revalorisation des différentes prestations sociales contenu à l'article 5 ne peut s'appliquer de manière uniforme dans toute la France. Ce dernier doit tenir compte des disparités de prix en fonction des territoires.
Par exemple, en Corse, mais cela est aussi valable en outre-mer, on enregistre un écart de prix de l'ordre de 3,6 % en 2015 selon l'INSEE, notamment très marqué dans le secteur de l'alimentation ou des services à la personne.
C'est pourquoi, cet amendement propose de permettre des revalorisations territoriales du coefficient de 1,4.
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