Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1587 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Babault, M. Bolo, M. Zgainski, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1512
Article 4
A l'alinéa 5, après les mots :
« ce résidu est réputé être un sous-produit, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 sur les plateformes industrielles avec la réglementation en vigueur pour la réutilisation d’un résidu de production en tant que sous-produit.
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, la simplification du statut de sous-produit proposée dans le présent article pourrait permettre de contourner l’ensemble des critères à respecter et définis par la réglementation européenne et française, dont notamment le respect de l’ensemble des prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé pour l’utilisation ultérieure du sous-produit.
Outre la méconnaissance du droit existant, cette simplification, ou plutôt cette complexification du droit existant, reviendrait à créer une sous-catégorie spécifique, de sous-produit, au sein d’une plateforme industrielle.
Il est d’autant plus important de maintenir la réglementation qui s’applique aujourd’hui, notamment aux « polluants éternels » mais pas que, qu’elle apporte d’ores et déjà toutes les mesures adéquates pour obtenir un sous-produit, dans le cadre d’une procédure éprouvée, qui permet notamment d’avoir une évaluation préalable de leur incidence sur l’environnement et la santé humaine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir la réglementation existante en matière de qualification de sous-produit.
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