Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3278 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3039 )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention en santé, ».
2° Le 2° du II est complété par un o rédigé :
« o) Les articles L. 2112‑1 à L. 2112‑10, L. 2311‑1 à L. 2311‑6, L. 3111‑11, L. 3112‑2, L. 3121‑2, L. 3311‑2, L. 3411‑9 et L. 6325‑1, en tant qu’ils concernent le financement, l’organisation et les compétences de structures œuvrant en faveur de la prévention en santé. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à inscrire la prévention comme un objectif à part entière du dispositif d’innovation en santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser les innovations organisationnelles en matière de prévention en santé, le gouvernement propose de rendre possibles, dans le cadre du dispositif d’innovation en santé, des dérogations aux règles de compétences, d’organisation et de financement de différentes structures de prévention : services départementaux de protection maternelle et infantile, établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle, centres de vaccination, centres de lutte contre la tuberculose, centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion…
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