Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3280 (Sort indéfini)
(21 amendements identiques : 152 451 606 644 767 924 1147 1148 1344 1616 1703 1859 1960 1983 2049 2067 2172 2271 2296 2473 3181 )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Falorni, M. Turquois, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, définissent une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé, dans un cadre interministériel. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. » selon le Haut Conseil. Il recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.
Il est indispensable de disposer d’une visibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics déjà fortement impactées par l’inflation.
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