Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 435 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF97 )
Publié le 18 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’aller plus loin dans la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés en multipliant par 10 le plafond global actuel à titre temporaire pour 2022.
L’inflation atteint des records, d’ici décembre 2022, en glissement, elle pourrait être de 6,8 % selon l’INSEE. Cette période exceptionnelle justifie une dérogation exceptionnelle.
Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins.
Pour être concret, une personne devant faire deux pleins de 50L mensuellement à près de 2 euros le litre, cela fait déjà 2 400 euros par an. La prise en charge actuelle exonérée dans la limite de 200 euros est donc très insuffisante.
L’objet de cet amendement est donc de réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise en charge tels qu’ils sont prévus à l’article 81 du CGI pour les seuls frais de carburant. Le nouveau plafond proposé est 2000 euros, soit une véritable aide pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs devant prendre leur voiture pour effectuer leurs déplacements domicile-travail.
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