Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713

Amendement N° CL7 (Retiré)

Sous-amendements associés : CL100

Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier.

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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Après l’article 222‑13, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :

« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable des infractions prévus aux articles 221‑11 et 222‑13, lorsque ces dernières sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou le titulaire d’un mandat électif. »

Exposé sommaire :

La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des élus. Pour ce faire, l'article 1er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République.

Cet amendement propose d'interdire du territoire tout étranger coupable de "violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail" et de "violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours", prévues respectivement à l'art. 221-11 et 222-13 du code pénal, lorsque ces violences sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou le titulaire d'un mandat électif.

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