Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2582 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Morel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er A
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’accueil, le conseil et l’accompagnement par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État, pour les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées.
II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté, en particulier le nombre de personnes qui ont pu bénéficier du dispositif des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance ». Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.
III. – Un dispositif spécifique est proposé pour les entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », selon des modalités définies par décret.
IV. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.
Exposé sommaire :
Les dernières réformes en matière d’immigration légale et professionnelle ont vu la naissance de procédures dématérialisées, complexes, et difficiles à comprendre pour une personne ne pratiquant pas le «français administratif». Elles sont aussi trop souvent dénuées de dispositif d’accompagnement physique ou en ligne, en amont et durant l’accomplissement de celles-ci.
Ce fossé entre les demandeurs, personnes extracommunautaires, ou entreprises souhaitant les recruter, provoque en pratique des demandes imprécises des services gestionnaires de l’État, de trop longs allers-retours et des décisions tardives aux motivations parfois lacunaires de l’administration française pour des personnes souhaitant simplement étudier, se former, travailler et respecter le cadre légal et réglementaire fixé dans notre pays.
Les initiatives publiques existent, mais ne peuvent actuellement corriger cet écart trop important entre cette population étrangère et l’administration française. Le réseau « France services » par exemple, n’est pas en capacité de répondre avec précision aux trop nombreuses spécificités des cas, des démarches administratives et des exigences de l’autorité administrative décisionnaire.
Ces constats font malheureusement l’état d’un « parcours du combattant » de l’étranger désireux de vivre, d’apprendre ou d’occuper un emploi en France, dont une part importante se situe dans des secteurs dits « en tension » ou en besoin immédiat de main-d’œuvre.
Un système « D » s’organise, notamment pour la prise de rendez-vous en préfecture, ou le « clic » sur la page de réservation se monnaie. Ainsi, perte d’emploi, démobilisation des travailleurs ou candidats à l’emploi, malgré des entreprises désireuses de les recruter, sont des constats trop souvent rencontrés.
Des actions d’accompagnement, d’orientation et d’aide des étrangers existent chez nos voisins européens. La plus exemplaire revient à l’Allemagne pour le projet « Fair Mobility / Faire Mobilität » reconnu pour l’immigration légale et professionnelle provenant des pays de l’Est et hors Europe. Ce réseau est implanté grâce à l’investissement de l’État fédéral, des partenaires sociaux et des entreprises avec une plateforme d’information et des guichets physiques implantés dans les régions, spécialisés selon les secteurs les plus concernés par le travail occupé par des étrangers, dont le travail agricole, l’industrie et l’automobile.
Le présent amendement ambitionne d’instaurer une organisation nationale des « tiers de confiance » en matière d’immigration légale et professionnelle : des structures, « tiers de confiance », organismes agréés (sur un modèle inspiré des entreprises réalisant les démarches administratives pour l’obtention des cartes grises via l’agence nationale des titres sécurisés), peuvent devenir de véritables partenaires de l’administration publique afin de constituer et co-instruire des demandes administratives relatives à l’immigration professionnelle.
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