Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2583 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du 2° , les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ».
Exposé sommaire :
Cet article L. 434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étranger qui fait la demande d'être rejoint au titre du regroupement familial de remplir plusieurs conditions dont celle de disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Cette notion de "normalité" apparait assez floue et difficilement appréciable. il convient donc, par cet amendement, de la remplacer par la notion de "logement décent" qui répond à des critères stricts définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce dernier impose une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale et la mise à disposition de certains équipements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.