Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2585 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er C
L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une condition de niveau de langue pour l'étranger demandant à être rejoint au titre du regroupement familial.
L'article L434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit en effet trois conditions qui doivent être remplies pour l'étranger souhaitant être rejoint par sa famille en France. Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique et se conformer aux principes essentiels régissant la vie familiale en France.
Si le groupe Démocrate ne partage pas l'idée que l'on doit exiger de la famille de l'étranger déjà présent en France qu'elle maitrise le français pour pouvoir entrer sur le territoire, nous considérons que l'étranger déjà présent en France doit avoir acquis un niveau minimum en langue française pour accueillir sa famille au titre du regroupement familial.
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