Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2588 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à analyser la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place une politique tarifaire territoriale à destination des personnes en situation irrégulière.
Exposé sommaire :
La question des tarifs pour les transports des personnes en situation irrégulière doit être examinée en fonction des compétences des autorités qui gèrent lesdits transports.
En l'occurrence, ce sont les régions administratives à travers les autorités organisatrices des mobilités qui sont compétentes. On pourrait donc imaginer qu'elles conçoivent, chacune pour leur territoire, la politique qu'elles souhaitent mener.
Afin de disposer d'une analyse approfondie sur le sujet, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport afin que le Parlement puisse légiférer utilement.
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