Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS194 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa de l’article L. 5412‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, que l’emploi qu’il occupait sous un contrat à durée déterminée ou d’intérim. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à mettre en débat la question le phénomène des refus de CDI par certains salariés à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
La réforme de 2019 avait pour objectif d’inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats-courts afin de stabiliser le marché de l’emploi. C’est dans cet objectif que le dispositif du bonus-malus a été mise en œuvre. Si cette mesure commence à porter ses fruits, on constate un phénomène inverse chez certains salariés qui privilégient l’enchainement de CDD leur permettant de toucher la prime de précarité à échéance du contrat et d’alterner période d’emploi et de chômage indemnisé. En effet, le refus d’un CDI à la suite d’un CDD n’a pas d’impact sur le versement de l’allocation chômage.
Dans la perspective d’atteindre l’objectif de plein emploi, il semble indispensable d’inciter les salariés à s’engager durablement dans l’emploi. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le droit à l’allocation de remplacement lorsque le salarié refuse par trois fois une proposition de CDI à l’issue du terme d’un contrat court (à durée déterminée).
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