Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Amendement N° 31 (Retiré)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, Mme Darrieussecq, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Philippe Vigier, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bergantz, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Babault.
Texte de loi N° 2206
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide.
« Elle s’assigne pour objectifs :
« 1° De renforcer la recherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et l’activité économique ;
« 2° De mener des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notamment pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et alimentaire ;
« 3° À terme, de supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques.
« Aux côtés de l’État, les élus locaux et les acteurs économiques et associatifs contribuent à l’atteinte de ces objectifs impérieux, dans leurs domaines de compétences respectifs.
« L’évaluation de ces objectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le 31décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pour renforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre.
« La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »
Exposé sommaire :
Amendement identique à celui déposé par la présidente de la commission des affaires sociales.
La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations
antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux
majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues
et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu
dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et
sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de
responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc
porter sur la réparation aux populations et la prévention de tous les impacts possibles
à l’avenir.
C’est pourquoi l’État a mis en place de nouvelles actions ambitieuses et concrètes
dans le cadre du plan chlordécone IV (2021-2027), guidé par les recommandations du
rapport de la Commission d’enquête menée par les Députés Letchimy et Benin.
Les actions déployées dans le cadre de ce plan concernent l’ensemble des acteurs
touchés, par cette pollution, avec un budget en nette hausse pour atteindre 130
millions d’euros sur la période 2021-2027.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a également permis la mise en
place d’un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) afin d’indemniser
forfaitairement les dommages subis par les professionnels dont la maladie a été
reconnue étant liée à une exposition professionnelle aux pesticides, dont la
chlordécone.
Ces actions doivent se poursuivre et se renforcer, afin de mieux mesurer les
incidences de la pollution au chlordécone sur la santé, l’environnement et les activités
économiques et de supprimer les risques d’exposition dans la perspective, à terme,
de dépollution des milieux naturels. L’engagement de l’ensemble de l’ensemble parties
prenantes doit être encouragée pour l’atteinte des objectifs poursuivis.
Pour cela, il apparaît également nécessaire que ces actions puissent être évaluées
par une instance indépendante, pour éclairer l’ensemble des acteurs et de la
représentation nationale sur les actions qui mériteraient d’être corrigées ou mises en
oeuvre.
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