Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Armand, M. Abad, M. Albertini, M. Amiel, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Girardin, Mme Givernet, M. Haury, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, M. Lecamp, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Masséglia, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Morel, M. Pacquot, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Roseren, M. Rudigoz, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, M. Travert, Mme Violland, M. Vuibert.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 18 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, concernant l’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile qui devaient être déterminés, avant le 1er juillet 2023, par la loi prise en application de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées à l’article 12 du présent projet de loi, en matière d’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile. Il appelle ainsi l’attention du Gouvernement sur la nécessité de déposer un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). La LPEC devait être promulguée avant le 1er juillet 2023 et elle est nécessaire pour fixer nos objectifs de politique énergétique.
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