Texte de loi N° 2621
Amendement N° 226 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Padey, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, M. Falorni, Mme Desjonquères, M. Daubié, Mme Darrieussecq, M. Cubertafon, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Babault.
Texte de loi N° 2621
Article 3
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement maintient les modalités actuelles de gouvernance de la société France Médias Monde (FMM) afin que les fonctions de président-directeur général n’y soient pas exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ou de la future entreprise unique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.
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