Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2631C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 300 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 300 000 |
| TOTAUX | 1 300 000 | 1 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les personnes en situation de prostitution engagées dans le parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier de l’aide financière à l’insertion professionnelle (AFIS). En 2021, 456 personnes ont bénéficié de l’AFIS contre 108 en 2018, soit un quadruplement du nombre de bénéficiaires en trois ans. Cette aide, mentionnée à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ne s’élève qu’à 330 euros par mois, majorés de 102 euros par enfant à charge supplémentaire. Ce montant est trop faible pour aider les personnes en situation de prostitution à en sortir et à mener une nouvelle vie. Le montant de l’AFIS étant déterminé par décret (Article D121-12-14 du code de l’action sociale et des familles), le présent amendement vise à inciter le gouvernement à revaloriser cette aide à hauteur du montant du revenu de solidarité activité, c’est-à-dire à 598,94 euros, majoré de 239,12 euros par enfant à charge supplémentaire.
En 2023, 1,6 M€ seront consacrés au financement de l'AFIS. L'alignement du montant de l'AFIS sur celui du RSA représenterait un coût d'environ 1,3 million d'euros.
Cet amendement abonde de 1,3 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 et minore du même montant l’action 12 Affaires immobilières du programme 124.
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