Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2707C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 5 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 5 millions d'euros la subvention accordée au Centre National de Musique.
Après 3 années de mises en places marquées par la crise sanitaire (pour rappel, dans une étude relative à l’état de santé de la filière musicale française, le CNM indique que les pertes du spectacle musical et de variétés ont été estimées entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros en 2021), et dans un contexte de hausse des prix, il est nécessaire que l'Etat continue de soutenir le CNM afin qu'il puisse assumer pleinement ses missions d'aide à la création musicale. En 2021 puis en 2022, l'Etat a ainsi apporté 5 m€ au CNM pour l'aider à monter en puissance. Il est proposé de continuer à le faire pour 2023, compte tenu du contexte qui reste compliqué.
Parce que les modalités de financement du CNM sont particulièrement instables, notamment la taxe sur les billetteries de spectacles, une réflexion doit être menée sur comment renforcer ses ressources financières. Notamment il est indispensable de concerter au plus vite les acteurs du milieu musical pour mettre en place une contribution des plateformes de streaming. Dans l'attente de la mise en oeuvre de cette taxe, il est indispensable de fournir des moyens financiers stables au CNM dès 2023.
Ainsi, alors que le PLF prévoit moins d'un 1 million d'euros supplémentaire pour 2023, cet amendement en propose 5 de plus (sous action 05 Centre national de la musique) afin de donner au CNM les moyens de soutenir l'ensemble du secteur, dans toutes ses pratiques et toutes ses composantes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 5 000 000 € en AE et en CP de l'action 02 Industries culturelles du programme 334 Livre et industriels culturelles
- Une diminution de 5 000 000 € en AE et en CP de l’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme 180 presse et médias
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