Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3227C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Métayer, M. Raphaël Gérard, Mme Liliana Tanguy, M. Bru, M. Haury, Mme Agresti-Roubache, Mme Caroit, M. Plassard, M. Le Gac, M. Vojetta, M. Fait, Mme Carel, M. Cosson, M. Sorez, Mme Boyer, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Vignon, M. Pont, M. Lainé, M. Seo, Mme Cristol, M. Travert, M. Cazenave, Mme Tiegna, M. Metzdorf, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Batut, M. Fugit, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Ott, Mme Le Meur, Mme Poussier-Winsback, Mme Babault, Mme Dupont, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Mette, M. Christophe, M. Bouyx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 10 000 000 |
| Fonds Erosion Côtière (FEC)(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en compte dans le PLF 2022.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière sur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindre la liste des communes littorales (à peine 126 communes sur 864) qui doivent réaliser une cartographie du phénomène naturel érosion côtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrer à leur document d’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donne une nouvelle compétence et leur impose de nouvelles contraintes sans contrepartie financière.
L'amendement n°I-2753 visant à créer le Fonds Erosion Côtière (FEC) a été adopté lors de la séance du 14 octobre 2022 dans le cadre de l’examen de la première partie du Projet de loi de finances, 2023. Il a été supprimé par l’application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. A l'occasion, du débat dans l'hémicycle avec le gouvernement et le rapporteur général, il a été convenu qu'un amendement présenté sous la forme d’un amendement de crédit dans la deuxième partie du projet de loi de finances répondrait aux attentes des communes littorales.
La création de ce nouveau programme est destinée à envoyer un signal fort aux communes. C'est une première étape qui affirme notre volonté de répondre aux effets du changement climatique sur nos côtes de l’hexagone et des Outre-mer. Elle permet de nous engager vers une pérennisation de nos actions qui serait évolutive en fonction des besoins et de la rapidité des effets du recul du trait de côte.
Le présent amendement de crédit a pour objet de créer un nouveau programme "Fonds Erosion Côtière (FEC)" à la mission "Ecologie, développement et mobilité durables". Il est doté de 10 000 000 € en autorisations d'engagement. Ces autorisations d'engagement sont transférées de l'action 2 "Adaptation des territoires au changement climatique" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires". Il ne prévoit pas en 2023 de crédits de paiement.
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