Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF757A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2023.
Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.
Les modalités d’attribution et les montants de cette dotation sont fixés par décrets après consultation par le Gouvernement des représentants d’associations d’élus locaux.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons aider les collectivités qui font face à une hausse de leurs dépenses liées à la restauration scolaire due à l’inflation.
Pour 2022, l’inflation avoisine les +6 % et les prévisions pour 2023 sont légèrement inférieures mais demeurent élevées, a minima 4,2 %.
Le coût moyen dans les cantines des plateaux repas a déjà augmenté de 5 % à 10 % voire 15 % selon l’association des gestionnaires de cantines. La situation financière des collectivités ne leur permet pas d’absorber ce choc inflationniste et elles se retrouvent dans un dilemme qui ne peut être satisfaisant : amortir la hausse des prix en faisant des économies ici et là sur différentes services (non renouvellement de personnels, sorties payantes pour les enfants…), augmenter les impôts, revoir les menus à la baisse, ou augmenter les tarifs de la cantine.
Les élus locaux peinent à tenir jusqu’à la fin de l’année 2022 avec les budgets votés et selon Restau’co, fédération de la restauration collective en gestion directe, les budgets des cantines scolaires devaient être déjà consommés à la mi-septembre sans aide de l’État, qui n’a pas agi pour 2022.
Sans action de l’État, de nouvelles hausses de tarifs des repas pour les plus de 12 millions d’élèves qui ont fait leur rentrée récemment seront décidées.
En calculant une hausse de 10 % des achats alimentaires dans la restauration collective, avec environ 40 centimes pour un repas, et 1 milliard de repas servis chaque année de la maternelle au lycée, le coût pour l’État serait de 400 millions d’euros pour amortir la hausse pour les collectivités.
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