Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1152 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés . »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à associer les ordres professionnels au guichet unique de l'ARS, qui serait créé afin de faciliter l'installation des professionnels de santé.
Les Conseils départementaux des ordres des médecins assurent au quotidien un accompagnement des professionnels qui souhaitent s’installer ou qui s’installent.
Cet accompagnement est très apprécié par les médecins et s’inscrit dans le même objectif de facilitation que le guichet qui sera placé auprès de l’ARS.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre national des médecins.
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