Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1217 (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à fiscaliser le tabac à chauffer non à l'unité, et en fonction du poids, de manière à mieux prendre en compte les différences de taille de "stick" à inhaler.
S'il n’existe aujourd’hui en France qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffé, nous assistons à l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands : double stick voire plus ou bien capsules correspondant à plusieurs sticks ou encore tabac en vrac destiné à être chauffé.
Il se pourrait donc logiquement que ces formats plus grands arrivent prochainement sur le marché français des produits contenant davantage de tabac
Or une taxation à l’unité telle que prévue par l'article 8 en sa rédaction permettrait à des fabricants de commercialiser ces produits sans être davantage fiscalisés
A l'inverse, une taxation au poids permettrait de taxer de façon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer.
Tel est l’objectif de cet amendement.
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