Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1861 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Leseul, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de mieux reconnaître l’activité d’accueillant familial.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux faire reconnaître l’activité d’accueillant familial comme la vingt-septième profession des métiers du soin à la personne, via la remise d'un rapport au Parlement sur cette activité.
L’accueil familial constitue en effet une alternative humaine et de proximité aux EHPAD, qui permet aux personnes âgées, handicapées ou handicapées vieillissantes de conserver un lien social et une intégration forte dans leur bassin de vie.
Cette solution d’accueil a également l’avantage d’être plus économique pour les accueillis qu’une place en EHPAD, ce qui permet à des personnes fragilisées de recevoir les soins et l’attention dont elles ont besoin malgré leur précarité.
Pensé en complémentarité avec les dispositifs énoncés comme les EHPAD, l'Aide à la vie Partagée (AVE), l'habitat inclusif et soins infirmiers à domicile, l’accueil familial constitue une partie de la solution au problème, identifié comme prioritaire par le PLFSS, du bien-vieillir à domicile.
Le rapport Libault (2020) et la mission d’enquête de Mireille Robert (2021) soulignaient déjà le rôle-clé que pourrait jouer l’accueil familial dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
Aujourd’hui cependant, moins de 14 000 places sont proposées en accueil familial, pour 8789 accueillants familiaux dont presque la moitié sont âgés de plus de 60 ans.
Leur nombre est en baisse constante depuis dix ans.
Si rien n’est fait, cette activité est vouée à disparaître.
Sa revalorisation est nécessaire, et passe d’abord et avant tout par une revalorisation de l’accueil familial, ce qui est impossible sans la reconnaissance de cette activité comme profession du soin à part entière, et l’accès des accueillants familiaux à des droits professionnels clairement expliqués.
Il s’agirait là d’un préalable à une revalorisation de la rémunération et de la protection sociale des accueillants familiaux, sans lesquelles la profession ne saurait devenir attractive.
La reconnaissance de l’accueil familial comme vingt-septième métier du soin à la personne permettrait aux accueillants familiaux d’avoir accès au droit au chômage, dont ils sont actuellement exclus.
Cet amendement souhaite ainsi ouvrir une réflexion large sur l'activité d'accueillant familial.
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