Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 258 (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge.
Il nous semble en effet important qu’une autorité scientifique indépendante rende son avis sur les IST qui devraient être intégrées au périmètre du présent article.
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