Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 705 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de transmission annuelle de l’ensemble des données comptables à l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental territorialement compétents ; le gestionnaire ne pouvant faire prévaloir en amont de cette transmission le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce. Quand la personne morale est gestionnaire de plusieurs établissements, elle transmet également l’ensemble des données comptables de la société. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à rendre transparents les comptes des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d’optimisation de l’argent public développés par des grands groupes privés à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Le secret des affaires - derrière lequel se drape certains de ces grands groupes - a permis de dissimuler leurs comptes et donc de ne pas détecter les éventuelles fraudes et schémas d’optimisation de l’argent public.
Il convient donc de rendre transparente la totalité des comptes de tous les EHPAD (publics, associatifs et commerciaux) et, le cas échéant, des groupes auxquels ils appartiennent, sans que ceux-ci ne puissent faire valoir le secret des affaires ; , ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via la détection facilitée de schémas d’optimisation de l’argent public par des EHPAD et des groupes d’EHPAD.
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