Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 709 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est versé aux établissements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑8. » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° À la fin du 3° les mots : « et 2 » sont supprimés.
II. – Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 232‑8, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à simplifier la tarification des Ehpad.
Avant le scandale Orpéa, le rapport Libault (en 2019 déjà !) proposait déjà de simplifier le financement des EHPAD au profit des ARS.
Puis le scandale Orpéa a illustré à quel point le silotage des autorités de financement - ici Département et ARS - pouvait bénéficier aux grands groupes privés à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance des personnes âgées.
Il convient donc de fusionner les sections soins et dépendance sous l’égide des ARS et ainsi de réduire les disparités départementales, ainsi que le recommandait le rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaits soins et dépendance grâce à un meilleur pilotage de la tarification, et donc une réduction de la fraude.
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