Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 710 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation » sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2034.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément que l'absence de médecin coordonnateur dans l'EHPAD peut faire l'objet d'injonctions à recruter puis de sanctions financières voire de fermetures administratives.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - de l'encadrement insuffisant de nos aînés par le personnel médical.
Ainsi, selon la Cour des comptes, dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad de février 2022, "dans la moitié des Ehpad, soit il n’y a pas de médecin coordonnateur, soit le nombre d’heures effectuées est insuffisant."
Nous sommes donc loin du compte d'un médecin coordonnateur par EHPAD, et il convient d'agir pour la santé de nos aînés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Nous proposons de laisser une période large de formation des médecins nécessités par l'objet de notre amendement avant son entrée en vigueur.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA via la hausse des sanctions prononcées sur la base de l'absence constatée de médecins coordonnateurs dans les EHPAD.
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