Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 717 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 65 % »
le taux :
« 80 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du financement par la CNSA des dépenses d’aide à la vie partagée à destination des structures d’habitat inclusif.
Alors que les formes d’habitat inclusif sont une réponse adaptée au vieillissement démographique et au défi de la perte d’autonomie des personnes âgées, cet article vient fragiliser leur modèle en réduisant la contribution financière de la CNSA au bénéfice des Départements.
Nous en voulons pour preuve les 73 millions d’euros d’économies par an à la branche Autonomie une fois la mesure pleinement montée en charge, que le Gouvernement chiffre à la page 270 de l’étude d’impact du PLFSS pour 2023.
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