Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 720 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail.
« Ces organismes prélèvent le mois suivant auprès de l’employeur le montant correspondant à la rémunération, aux cotisations et contributions sociales, éventuellement déduit du montant du complément de mode de garde mentionné à l’article L. 531‑5 du présent code.
« Dès la déclaration mentionnée au troisième alinéa du présent article reçue par les organismes mentionnés au même alinéa, la rémunération est versée à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une intermédiation entre les employeurs d’assistant.e.s maternel.le.s, les URSSAF et les assistantes maternelles, afin de répondre au phénomène des impayés de salaire par des employeurs indélicats.
Cet amendement vise à répondre à de nombreux cas qui nous sont remontés en circonscription d’assistant.e.s maternel.le.s, qui ne sont plus payé.e.s par leur employeur, qui, lui, continue à toucher les aides, dont le CMG.
C’est d’autant plus pénalisant que ces assistant.e.s maternel.le.s sont ensuite imposé.e.s à l’IR sur la base de ces salaires qu’ils/elles n’ont jamais touchés !
Il est temps de mettre fin à cette injustice.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’il baisserait mécaniquement les dépenses de la branche Famille.
Contraint par l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons déposer un amendement créant un fonds d’indemnisation des assistant.e.s maternel.le.s, mais nous tenons également à ouvrir ici le débat.
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