Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa prévoient la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait sensiblement le montant de l’allocation auquel il peut prétendre au sens des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 dudit code . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement doit comporter au moins l’introduction d’un « droit d’option » favorable au demandeur d’emploi quant à la prise en compte (ou non) de ce faible nombre d’heures d’emploi lors du calcul de son allocation chômage.
Ce droit d’option permettrait de revenir sur les effets pervers de la précédente réforme, notamment le fait que un très faible nombre d’heures d’emploi réalisé dans la période de calcul de l’allocation chômage vienne en réduire considérablement le montant.
En effet, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence a pour conséquence très concrète qu’avec un faible nombre d’heures de travail réalisées (ex. : moins de 10 heures), l’indemnité peut être réduite de plusieurs milliers d’euros.
Comme l’a montré Mathieu Grégoire, c’est plus précisément la date du 1er emploi qui détermine le mode de calcul, avec des conséquences très graves par exemple pour les jeunes étudiants ayant réalisé quelques heures de travail déclarées (ex. : baby sitting, etc.), qui ont ensuite un CDI, puis sont au chômage. Leur allocation est alors inférieure de quelques milliers d’euros à l’allocation à laquelle ils auraient pu prétendre avec l’ancien mode de calcul du salaire journalier de référence.
Il convient donc de revenir sur ces effets pervers.
Tel est l’objet du présent amendement.
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