Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail.
Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée au premier alinéa.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’efficacité de la dégressivité de l’allocation chômage.
Cet amendement vise à aborder le débat de la dégressivité des allocations chômage, et respecte ainsi les règles de recevabilité financière par une demande de rapport.
Introduite par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et économique : il contraint le demandeur d’emploi à accepter des emplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et donc bloque l’accès à l’emploi de demandeurs d’emploi aux compétences moins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômage long parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et plus largement d’exclusion sociale.
Il convient d’évaluer précisément les effets de ce principe par un rapport rendu public.
Tel est l’objet du présent amendement.
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