Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »,
les mots :
« dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renommer le projet de loi "prenant des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage".
Via l'article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu'au 31 décembre 2023 pour réformer l'assurance chômage après une simple concertation des partenaires sociaux sans obligation de résultat, sans qu'aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement ne soient inscrits dans le texte.
Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objet réel.
Tel est l'objet du présent amendement.
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