Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code perçue par les travailleurs qui disposent d’un contrat de travail à caractère saisonnier au sens du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à empêcher que le décret mène à un durcissement des conditions d’indemnisation, notamment l’allongement de la durée de travail nécessaire au rechargement des droits, des travailleurs saisonniers agricoles.
Avec la réforme du salaire journalier de référence menée depuis 2019, et plus encore la réforme ici proposée, et notamment la contracyclicité annoncée par le Gouvernement, les travailleurs saisonniers agricoles vont être pénalisés
Notre amendement souhaite ainsi les protéger de la réforme.
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