Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l’assurance chômage sur les jeunes.
La réforme présentée par le Gouvernement va une fois encore entraîner un effet négatif chez deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes.
Alors que le taux de chômage chez les jeunes est encore très haut (17,4 % selon les chiffres de juillet 2022 de l’OCDE), les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétères pour les jeunes actifs.
Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 23 ans qui a occupé un emploi saisonnier pendant 1 mois, est au chômage par la suite pendant 6 mois puis démarre un emploi en CDD et le quitte un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence et donc de son allocation chômage, Pôle emploi va prendre en compte sa période d’inactivité de 6 mois à cause d’un job ponctuel et donc faire mécaniquement baisser son montant d’allocation.
Alors que la vie chère, l’inflation et le chômage pèsent lourdement chez les jeunes, la réforme proposée par le Gouvernement risque de précariser un peu plus des personnes en situation difficile.
Ainsi, les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose et de les corriger, le cas échéant.
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