Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 124 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.
« Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir les cancers, les addictions, l’infertilité et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes, la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les occurrences des consultations de prévention mentionnées »
les mots :
« la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« consultations de prévention mentionnées »
les mots :
« rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et consultations »,
les mots :
« , rendez-vous de prévention, consultations et séances ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la formulation issue du texte de l’Assemblée nationale, qui précise dans la loi les objectifs assignés aux rendez-vous prévention.
Elle intègre par ailleurs deux apports du Sénat : la prévention des risques liés à la situation des proches aidants, ainsi que la prévention de l’infertilité.
Il s’agit notamment d’insister sur la promotion de la santé sexuelle, de la santé mentale, ou encore de la perte d’autonomie, qui sont encore peu investies par les politiques publiques.
S’agissant de la santé mentale, il faut rappeler qu’elle est la grande oubliée de ce PLFSS, alors même que la crise Covid avait été l’occasion de rappeler l’urgence à agir pour mieux informer, mieux prendre en charge, mieux financer aussi ce qui reste aujourd’hui le parent pauvre de notre système de santé.
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