Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 156 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Taupiac, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
« Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de rétablir un article adopté à l'Assemblée nationale, et malheureusement supprimé au Sénat, alors même que son objectif était d'alerter et d'avancer sur le sujet des oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade".
Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux...
D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, à savoir les travailleurs sociaux.
Mais les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, avec des départs qui auraient pu être évités. Et l'existence, deux ans après le début de la crise, de nombreux "oubliés du Ségur" créent aussi des tensions au sein des établissements. Il n'est pas acceptable qu'encore un tiers des personnels des établissements et services du secteur médico-social et social soit exclu de cette reconnaissance salariale.
Le Ségur a concerné l’ensemble du personnel, y compris administratif, dans les structures hospitalières. De la même manière, il est attendu une revalorisation de l’ensemble des professionnels du social, médico-social et du sanitaire œuvrant dans les établissements privés non lucratifs.
Aussi, pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose un rapport identifiant précisément les oubliés des accords "Ségur-Laforcade", et présentant des pistes pour améliorer leur rémunération.
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