Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2895 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Berta, M. Falorni, M. Mattei, M. Blanchet, M. Pahun, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300‑1 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les aéroports et les aérodromes même si les tènements fonciers sont régis par la loi Littoral.
La loi Littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation, pourtant les aéroports et les aérodromes mobilisent des tènements fonciers importants sur lesquels peu d’activités sont autorisées compte tenu de la nécessité de mise en sécurité des sites. Au vu des surfaces comprises dans les aéroports, leur utilisation pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque est un moyen peu impactant dans l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Néanmoins, dans sa rédaction initiale, l'article 9 ne permet pas d'assurer que les délaissés des aéroports en zone littorale seront bien considérés comme des zones dégradées et donc autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques. De plus, selon un rapport public de l'Ademe (Identification, par département français, de zones délaissées et artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques, Pierre RALE et al., mars 2022), les délaissés aéroportuaires ne font pas partie des zones automatiquement identifiées comme étant des sites dégradés pouvant être propices à l’implantation de centrales photovoltaïques.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de préciser la situation des délaissés aéroportuaires afin de sécuriser le fait que ces derniers soient considérés comme "dégradés" et puissent accueillir des installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque. Cet amendement vise donc à autoriser les aéroports, notamment, comme le prévoit l’article 9, à utiliser les délaissés pour installer des panneaux photovoltaïques, par dérogation à la loi Littoral et sans porter atteinte à son esprit.
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