Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2912 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Lingemann, Mme Ferrari, M. Millienne, M. Cosson, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott, Mme Luquet, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28
I. – Une formation aux enjeux du changement climatique et d'adaptation à ses effets peut être dispensée auprès des élus locaux titulaires d'un mandat exécutif local compétent en matière d’aménagement du territoire et d'environnement. La formation est initiée par les services de l’État ou par des organismes de formation compétents, en lien avec le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer la volonté du groupe Démocrate d'apporter aux élus locaux la formation nécessaire aux enjeux du dérèglement climatique et de l'adaptation à ses effets.
Les récentes annonces du Ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires vont dans ce sens et nous souhaitons concrétiser cette démarche en inscrivant dans la loi que les élus locaux, titulaires d'un mandat éxécutif local, compétent en matière d’aménagement du territoire et d'environnement, puissent bénéficier de cette formation afin de consolider leur compétence à des fins d'acculturation, d’appropriation, d’enrichissement des connaissances juridiques et des possibilités offertes aux collectivités en matière d'implantation de projets relatifs à l'adaptation au changement climatique, qu'il s'agisse de projets d'énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité ou encore de la ressource eau.
Certains territoires ont déjà pu en bénéficier, à l'exempe de l'Indre, où 250 élus ont suivi une formation organisée par la préfecture, avec l'appui du département et des services de l'Etat (Ademe, Meteo France, OFB....). Nous appelons de nos voeux à ce que ce dispositif soit généralisé partout en France. Tel est l'objet de cet amendement.
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