Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2913 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Cosson, M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28
À titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, l'État peut autoriser dans la Région Bretagne la création d'une "Plateforme pour le développement des innovations en énergies renouvelables", constituée entre l'État, des opérateurs nationaux, des institutions ayant autorité sur les financements d'investissements de l'État, des entreprises et fonds privés, des organismes compétents du secteur de l'énergie, et des producteurs de données en énergies renouvelables, y compris des organismes de recherche et d'innovation.
Elle est notamment chargée:
1° De promouvoir le développement de l'innovation dans le secteur des énergies renouvelables
2° De centraliser les investisseurs publics et privés afin de simplifier les démarches de levées de fonds des porteurs de projets d'innovations en énergies renouvelables
3° D'accompagner financièrement les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative, à part équivalente entre les investissements publics et privés.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'expérimentation.
Avant la fin de l'expérimentation, le gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation qui portera notamment sur l'opportunité de la poursuite du dispositif.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à la création à titre expérimental d'une Plateforme réunissant acteurs publics et privés du secteur de l'énergie dans l'objectif de lever les freins au développement des projets d'innovations en énergies renouvelables.
En effet, l'un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projets d'innovations en énergies renouvelables est le financement de leur développement par le secteur privé. Malgré l'intervention des opérateurs du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) au travers de fonds d'investissements publics, l'effet incitatif sur les investissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement entre le secteur public et privé.
Par conséquent, les porteurs de projets d'innovations en énergies renouvelables dédient un temps considérable à la recherche de financeurs privés, les empêchant ainsi de se concentrer pleinement sur leur activité d'innovation.
Afin de faciliter la levée de fonds des porteurs de projet d'innovations en énergies renouvelables, la Plateforme ainsi créée à titre expérimental par le présent amendement, a pour objectif de centraliser l'investissement des acteurs publics et privés, sur un principe de financement à part équivalente des deux secteurs. Ainsi, selon un seuil défini par les parties prenantes de la Plateforme, chaque financement privé pourrait être complété d'un financement public à la même hauteur. Ce principe doit pouvoir accroître les incitations à l'investissement privé et lever l'obstacle de la recherche de fonds rencontré par les porteurs de projets.
Cette expérimentation permettrait de réunir et favoriser une collaboration fructueuse au service de l'innovation, entre différents acteurs publics et privés, notamment l'Etat, des opérateurs nationaux (e.g. Bpifrance, Ademe), des institutions ayant autorité sur les financements d'investissements de l'Etat (e.g. Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires), des entreprises privées, des organismes/autorités du secteur de l'énergie (e.g. Commission de Régulation de l'Energie), et des producteurs de données en énergies renouvelables, y compris des organismes de recherche et d'innovation (e.g. IFP Energies Nouvelles).
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