Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20380 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé.
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Exposé sommaire :
La loi Woerth de 2010 a ouvert la prise en compte des congés maternité dans le calcul de la pension des femmes. Toutefois, cette ouverture ne concerne que les congés maternité pris à compter du 1er janvier 2012. Aujourd'hui, les femmes qui vont prendre leur retraite dans les prochaines années ne bénéficient pas de la prise en compte de leur congé maternité (16 semaines) dans le calcul de leur pension.
Cette non prise en compte pénalise les femmes en réduisant le montant de leur pension.
Dans le cadre d’une politique de soutien à la natalité – indispensable à la soutenabilité de notre système par répartition à moyen et long terme – un congé maternité devrait même donner droit à un avantage significatif pour la retraite.
Ainsi, le groupe Démocrate considère comme primordial la fin fin de cette inégalité de traitement dont souffre les femmes, qui se cumule avec les inégalités subies au cours de leur carrière, notamment en raison de leur maternité. C’est pourquoi nous proposons, pour l’avenir, de prendre en compte les indemnités journalières d’assurance maternité dans le calcul du montant de la pension.
Une telle mesure concerne un peu plus de 300 000 femmes par an.
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