Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20391 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement fonds d'investissement prévu par l'article 9, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II de l'article 9, des modalités d’identification des métiers et des activités exposants aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources.
Exposé sommaire :
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite permettre aux parlementaires et aux partenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnement des fonds dédiés à d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.
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