Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20403 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Croizier, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.
« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise à travers un système de « bonus-malus ».
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu aux organisations syndicales de formuler des propositions permettant de définir les modalités de ce bonus-malus.
Il est ainsi souhaité qu’un accord national interprofessionnelle permette d’adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans dans leurs effectifs.
A défaut d’accord au 1er septembre 2024, des dispositions réglementaires définiront la manière dont un tel bonus-malus sera instauré.
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