Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20409 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Ferrari, Mme Jacquier-Laforge, Mme Poueyto, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique.
Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter au dispositif au regard des spécificités des métiers du service public, en particulier s’agissant des critères de pénibilité qui pourraient être retenus, et établit, plus largement, les conditions de réussite d’une telle transposition.
Exposé sommaire :
Le compte professionnel de prévention (C2P) est ouvert dès lors qu'un salarié acquiert des droits au titre de la pénibilité. Le salarié peut mobiliser ses droits de plusieurs manières :
· prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
· financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
· financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.
Ce projet de loi prévoit plusieurs améliorations des dispositions applicables au C2P, comme par exemple la mise en œuvre d’un mode de calcul spécifique des droits C2P lorsque le salarié est exposé à plusieurs risques simultanés ou encore la prise en compte des points C2P pour la détermination du taux pour les assurés n’ayant pas cotisé la durée de cotisation permettant d’avoir le taux plein. En outre, il permet d’utiliser les droits acquis au titre du C2P pour le financement de coûts pédagogiques liés à un projet de reconversion professionnelle et le cas échéant à la rémunération dans le cadre d’un congé de reconversion professionnelle. Ce projet de reconversion professionnelle fera l’objet d’un accompagnement par les opérateurs de compétences.
Ce dispositif individuel n’existe pas aujourd’hui dans la fonction publique, au sein de laquelle la pénibilité est essentiellement appréhendée au travers des catégories dites « actives ». Cette approche binaire et catégorielle de la pénibilité dans la fonction publique apparaît de plus en plus éloignée des enjeux d’usure professionnelle.
En conséquence, les députés démocrates proposent d'étudier les conditions d’une transposition du C2P aux agents publics.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
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