Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1328 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette loi prévoit notamment un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
II. – La loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un avis sur la cohérence de cette loi d’orientation et de programmation des financements du Grand âge.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une loi d’orientation et de programmation des financements du Grand âge. Examinée tous les cinq ans, elle détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des objectifs cohérents assortis d’indicateurs chiffrés de manière à suivre la mise en œuvre de ces orientations, d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Nous pourrions par exemple retenir les indicateurs suivants : l’augmentation de l’espérance de vie sans incapacité, la diminution du nombre d’hospitalisations et de la mortalité dues aux chutes des personnes âgées de 65 ans et plus ou encore la diminution de la prévalence du diabète, qui est associé à une hausse de l’incidence des syndromes gériatriques. Cette loi prévoit également un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
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