Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 516 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Balanant, M. Zgainski, Mme Mette, M. Ott, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle.
Exposé sommaire :
L’objectif de l’article 34 de cette proposition de loi vise à inciter les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) à travers la réduction des cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des salariés SPV. Au-delà de ce mécanisme nécessaire visant à garantir le caractère incitatif du recrutement des SPV, il est tout aussi indispensable de penser leur recrutement dans son ensemble, tant au regard des employeurs, que des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). C’est la raison pour laquelle il est primordial de faire un état des lieux des dispositifs incitatifs existant aujourd’hui. Cet état des lieux nous permettra d’identifier les lacunes existantes et ainsi, à terme, les options qui pourront être mises en œuvre, tels que les contrats d’apprentissage et/ou d’alternance par exemple.
C’est ce qui garantira à des jeunes en formation d’acquérir des savoirs importants pour leur carrière professionnelle, voire pour passer les concours de sapeur-pompier professionnel, tout en permettant aux SDIS de remédier aux difficultés de recrutement et notamment aux carences de SPV en semaine. C’est ce qui nous permettra in fine de mieux lutter contre les incendies et les feux de forêts, objet de cette PPL.
Cet amendement vise donc à faire un état des lieux des mécanismes incitatifs existants tout en identifiant les lacunes encore existantes.
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