Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 287 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle évalue les financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement octroie à la Commission de régulation de l’énergie une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la Constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.
En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.
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